Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
L'irrégularité d'une méthode de notation prive un candidat évincé d'une chance sérieuse de remporter le marché
Appel d'offresPubliée le 03/11/22 par Rédaction Weka
L’irrégularité tenant à la mise en œuvre, pour l’appréciation du critère qualitatif, d’une méthode de notation différente de celle annoncée du rapport d’analyse des offres, n’affecte pas la licéité du contenu du contrat.
Ce n’est que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité devant être relevé d’office que le juge peut prononcer son annulation. En l’espèce, l’irrégularité ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement ou, en l’absence de circonstance particulière, un autre vice d’une particulière gravité que le juge devrait relever d’office. La société requérante n’est donc pas fondée à faire état de cette irrégularité pour demander l’annulation du marché.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 18 octobre 2022, n° 20PA04084, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
21/10/24
Réparer un dommage de travaux publics
#Risque lié aux marchés publics #Marché de travaux
-
21/10/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
21/10/24
Organiser les opérations préalables à la réception de l’ouvrage
#Réception des travaux
-
21/10/24
Passer un marché en conception-réalisation
#Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public #Marché de travaux
-
21/10/24
Rédiger le CCAP du marché de maîtrise d’œuvre
#CCAP #Marché de travaux
-
21/10/24
La procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public #Marché de travaux
-
21/10/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
21/10/24
Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner
#Recevabilité des candidats #Redressement judiciaire des candidats #Sous-traitant
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.