BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'irrégularité d'une méthode de notation prive un candidat évincé d'une chance sérieuse de remporter le marché

Appel d'offres

Publiée le 03/11/22 par

L’irrégularité tenant à la mise en œuvre, pour l’appréciation du critère qualitatif, d’une méthode de notation différente de celle annoncée du rapport d’analyse des offres, n’affecte pas la licéité du contenu du contrat.

Ce n’est que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité devant être relevé d’office que le juge peut prononcer son annulation. En l’espèce, l’irrégularité ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement ou, en l’absence de circonstance particulière, un autre vice d’une particulière gravité que le juge devrait relever d’office. La société requérante n’est donc pas fondée à faire état de cette irrégularité pour demander l’annulation du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 18 octobre 2022, n° 20PA04084, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques