BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L’obligation de constituer une commission d'appel d’offres s’applique aux établissements publics locaux

Appel d'offres

Publiée le 01/04/19 par

Il résulte des articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du CGCT que les centres de gestion de la fonction publique territoriale doivent, en tant qu’établissements publics locaux, constituer une CAO pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée.

La CAO d’un établissement public local est présidée par l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant et est composée de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les centres de gestion de la fonction publique territoriale doivent, en tant qu’établissements publics locaux, constituer une CAO pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

 

Texte de référence : Question n° 16050 de M. Éric Poulliat (La République en Marche – Gironde) du 22 janvier 2019, Réponse publiée au JOAN le 26 mars 2019

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