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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La commission d’appel d’offres doit prendre position
Appel d'offresPubliée le 04/04/13 par Rédaction Weka
Face à des divergences d’appréciation sur la qualité technique, la commission d’appel d’offres doit prendre sa décision après avoir effectué une analyse suffisante des offres.
En l’espèce, les appréciations du maître d’œuvre et du conservateur des monuments historiques présentaient des divergences notables sur le critère de la qualité.
La CAO ne peut se contenter d’effectuer une moyenne des notes proposées par ces deux intervenants.
Référence :
- CAA Lyon, 14 mars 2013, req. n° 12LY01209
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