BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le critère de la capacité des entreprises ne peut être un critère de choix des offres

Appel d'offres

Publiée le 14/01/15 par

En appel d’offres, l’usage du critère de la capacité des entreprises décomposé en trois sous-critères portant sur le chiffre d’affaires, les moyens et les références est sans rapport avec l’exécution technique du marché.

Ce critère et ces sous-critères permettaient seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportaient à l’examen et à la sélection des candidatures. Ils ne pouvaient être utilisés pour départager les offres.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 30 décembre 2014, req. n° 13BX01534

 

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