Le critère de la capacité des entreprises ne peut être un critère de choix des offres

Appel d'offres

En appel d’offres, l’usage du critère de la capacité des entreprises décomposé en trois sous-critères portant sur le chiffre d’affaires, les moyens et les références est sans rapport avec l’exécution technique du marché.

Ce critère et ces sous-critères permettaient seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportaient à l’examen et à la sélection des candidatures. Ils ne pouvaient être utilisés pour départager les offres.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 30 décembre 2014, req. n° 13BX01534

 

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