Le non respect du cadre de réponse à une option rend l'offre irrégulière

Appel d'offres

L’offre d’un candidat qui n’a pas respecté le cadre financier de réponse à une option imposée par le règlement de la consultation rend celle-ci irrégulière.

La sélection de l’offre irrégulière est la cause directe de l’éviction de la société requérante. En effet, son offre a été classée en deuxième position lors de l’analyse des offres. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant eu des chances sérieuses d’emporter le marché. Par suite, elle est fondée à demander l’indemnisation de son manque à gagner avec pour assiette un taux de marge net moyen fixé à 12 % par le juge.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 22 août 2019, n° 18DA02437-19DA00177, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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