BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Les critères doivent être pondérés !

Appel d'offres

Publiée le 18/11/11 par

Un pouvoir adjudicateur qui ne pondère pas les critères de choix des offres doit justifier que cette pondération n’est pas possible.

S’il ne justifie pas l’impossibilité de pondération, le pouvoir adjudicateur commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le juge administratif rappelle également qu’un sous critère susceptible d’exercer une influence sur  la présentation des offres par les candidats doit être annoncé aux candidats.

CAA Bordeaux, 27 octobre 2011, SARL Arts et bâtiment, req. n°10BX00835
 

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