En l’espèce, l’entreprise attributaire n’avait pas fourni un planning de réalisation faisant apparaître les différentes phases du chantier. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, le Conseil d’État annule la décision d’attribution du marché (CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req. n° 339 406).
Les exigences fixées dans le règlement de la consultation ont un caractère impératif !
Appel d'offresPosté le 20/06/11 par Rédaction Weka
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Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à une entreprise n’ayant pas respecté une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.
Posté le 20/06/11 par Rédaction Weka
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