En l’espèce, l’entreprise attributaire n’avait pas fourni un planning de réalisation faisant apparaître les différentes phases du chantier. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, le Conseil d’État annule la décision d’attribution du marché (CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req. n° 339 406).
Les exigences fixées dans le règlement de la consultation ont un caractère impératif !
Appel d'offresLe pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à une entreprise n’ayant pas respecté une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.
- 28/06/11 L’information des candidats s’impose en procédure adaptée
- 27/06/11 L’indemnisation en cas de décision fautive n’est pas automatique !
- 24/06/11 Mission d’appui aux PPP : un régime modifié
- 23/06/11 Peut-on privilégier les PME engagées dans une démarche de développement durable ?
- 22/06/11 FO: les « deux tiers des effectifs publics » supprimés dans les départements
- 22/06/11 Attention à la qualification du contrat !
- 21/06/11 Quand est interrompu le délai de validité des offres ?
- 20/06/11 Les exigences fixées dans le règlement de la consultation ont un caractère impératif !
L'analyse des spécialistes
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16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
