En l’espèce, l’entreprise attributaire n’avait pas fourni un planning de réalisation faisant apparaître les différentes phases du chantier. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, le Conseil d’État annule la décision d’attribution du marché (CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req. n° 339 406).
Les exigences fixées dans le règlement de la consultation ont un caractère impératif !
Appel d'offresLe pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à une entreprise n’ayant pas respecté une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.
- 22/06/11 Attention à la qualification du contrat !
- 21/06/11 Quand est interrompu le délai de validité des offres ?
- 20/06/11 Les exigences fixées dans le règlement de la consultation ont un caractère impératif !
- 20/06/11 30 500 fonctionnaires de moins en 2012
- 20/06/11 Services publics: 47% des Français estiment qu’internet prend trop de place
- 17/06/11 Attention à la distinction entre prix et subvention !
- 16/06/11 Que peut déléguer l’assemblée délibérante ?
- 15/06/11 Un agent peut-il invoquer l’irrégularité de l’avis du CMD pour demander l’annulation de sa radiation des cadres ?
L'analyse des spécialistes
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Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
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Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
