L'indemnisation en cas de décision fautive n'est pas automatique !

Appel d'offres

Un candidat irrégulièrement évincé n’obtient aucune indemnité s’il était dépourvu de toute chance de remporter le marché.

En l’espèce, pour un marché de service juridique, l’offre du cabinet d’avocat était classée dernière sur le critère prépondérant de la qualité de l’offre (CAA Lyon, 9 juin 2011, Cabinet MPC avocats, req. n° 09LY02354)

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