BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché

Appel d'offres

Publiée le 19/07/19 par

Le pouvoir adjudicateur ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation si le rapport d’analyse des offres justifie chaque note attribuée au titulaire retenu.

Le juge valide la note maximale attribuée sur le critère de la valeur technique au motif, notamment, que la société attributaire proposait la fourniture d’une méthodologie de travail détaillée, d’importants moyens en personnels mis à disposition pour l’exécution du marché, et une optimisation du planning prévisionnel d’exécution.

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 20 juin 2019, n° 17LY01394, Inédit au recueil Lebon

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