BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché
Appel d'offresPubliée le 19/07/19 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation si le rapport d’analyse des offres justifie chaque note attribuée au titulaire retenu.
Le juge valide la note maximale attribuée sur le critère de la valeur technique au motif, notamment, que la société attributaire proposait la fourniture d’une méthodologie de travail détaillée, d’importants moyens en personnels mis à disposition pour l’exécution du marché, et une optimisation du planning prévisionnel d’exécution.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 20 juin 2019, n° 17LY01394, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Recourir à un géomètre-expert dans le cadre d’un projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Construction immobilière #Prestataire
-
28/11/25
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
-
28/11/25
Conclure un contrat de maîtrise d’œuvre privée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
-
28/11/25
Établir le décompte général et définitif du marché public de maîtrise d’œuvre
#Paiement du marché #Décompte du marché public #Maître d'œuvre
-
28/11/25
Mettre en œuvre une clause de réexamen
#Exécution du marché #Clause de prix du marché
-
28/11/25
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
28/11/25
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
