BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas d’intérêt à agir d’un organisme professionnel contre un acte détachable du marché

Appel d'offres

Publiée le 20/02/19 par

La circonstance que l’acheteur ait attribué un marché à un bureau d’études ayant présenté une offre pouvant être qualifiée d’anormalement basse ne confère pas à une fédération professionnelle un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre des actes détachables de ce marché.

Si l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution de ce marché, et ouvre ainsi aux candidats évincés le droit d’en contester la validité, en revanche, elle n’affecte pas par elle même les conditions d’exercice de la profession d’ingénieur-conseil et n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits qui lui sont conférés. Dès lors, elle ne lèse pas directement l’intérêt collectif que la fédération a pour objet de défendre.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 10 janvier 2019, n° 16LY02232, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026