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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Pensez à éliminer les offres irrégulières !
Appel d'offresPubliée le 01/02/11 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État, dans une décision du 12 janvier 2011, apporte des précisions sur la notion d’offre irrégulière.
En appel d’offres, les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées doivent être éliminées. Selon le juge, une offre irrégulière est une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements exigés, est incomplète. Tel est le cas de l’offre d’une entreprise qui n’a pas justifié, conformément à l’exigence du pouvoir adjudicateur, qu’elle disposait d’un matériel affecté à l’objet du marché (Conseil d’État, 12 janvier 2011, Département du Doubs, req. n° 343 324).
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