![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Pensez à éliminer les offres irrégulières !
Appel d'offresPubliée le 01/02/11 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État, dans une décision du 12 janvier 2011, apporte des précisions sur la notion d’offre irrégulière.
En appel d’offres, les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées doivent être éliminées. Selon le juge, une offre irrégulière est une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements exigés, est incomplète. Tel est le cas de l’offre d’une entreprise qui n’a pas justifié, conformément à l’exigence du pouvoir adjudicateur, qu’elle disposait d’un matériel affecté à l’objet du marché (Conseil d’État, 12 janvier 2011, Département du Doubs, req. n° 343 324).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Mettre en place un jury de concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre
-
02/04/26
Assurer la continuité de la prestation en service autonomie à domicile (SAD)
#Bénéficiaire des ESMS #Prestataire
-
01/04/26
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
-
31/03/26
Les enjeux de l’achat public durable en Ehpad
#EHPAD #Achat durable
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
