BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Peut-on favoriser les productions d’instruments de musiques français par le biais du critère coût carbone ?

Appel d'offres

Publiée le 24/10/19 par

Le critère environnemental n’est légal que s’il ne conduit pas à discriminer certaines entreprises au détriment des entreprises les plus éloignées.

Prioriser le coût carbone des instruments de fabrication française pour l’acquisition d’instruments de musique serait donc discriminatoire. La pondération du critère environnemental pourrait permettre d’éviter la discrimination de certaines entreprises, bien qu’aucun seuil de pondération ne soit fixé. En outre, le pouvoir adjudicateur doit indiquer le contenu du critère coût carbone et en préciser les modalités d’appréciation dans les documents de la consultation, pour permettre une comparaison objective des offres dans le cadre de l’égalité de traitement. Il est donc particulièrement délicat d’apprécier objectivement la comparaison des offres au regard du critère du coût carbone.

 

Texte de référence : Question n° 20090 de Mme Sophie Auconie (UDI, Agir et Indépendants – Indre-et-Loire) du 4 juin 2019, Réponse publiée au JOAN le 15 octobre 2019

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