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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Quelles sont les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?
Appel d'offresPubliée le 05/03/14 par Rédaction Weka
Le recours à des contrats globaux doit permettre de remplir des objectifs chiffrés de performances définis, notamment, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.
Si un projet respecte tous ces éléments, il peut être mené, sans allotissement, par un opérateur unique.
Référence :
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