BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quelles sont les modalités d'élection des membres suppléants d'un comité syndical à la commission d'appel d'offres ?

Appel d'offres

Publiée le 08/09/21 par

Lorsqu’il est prévu qu’une commune soit représentée au sein du comité syndical d’un syndicat de communes dont elle est membre à la fois par des délégués titulaires et par des délégués suppléants, ces délégués titulaires et suppléants sont élus dans les mêmes conditions au comité syndical.

Lorsqu’ils sont appelés à y siéger, ces délégués suppléants participent de la même façon, avec une voix également délibérative, à ses délibérations. Par suite, les délégués suppléants au comité syndical sont éligibles, en qualité de membres de l’assemblée délibérante élus en son sein, pour être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants de la commission d’appel d’offres prévue par l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales. De même, les délégués suppléants au comité syndical sont éligibles, en qualité de membres de l’assemblée délibérante élus en son sein pour être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants de la commission de délégation de service public.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 12 juillet 2021, n° 448741

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques