BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quels sont les droits d'un candidat évincé en cas de déclaration sans suite ?

Appel d'offres

Publiée le 15/09/26 par

N’est pas fondée à demander à contester la décision de déclaration sans suite une société qui n’était pas déclarée attributaire du marché.

Selon le Conseil d’État, pour juger que l’exécution de la décision déclarant sans suite la procédure de passation d’un marché ne portait pas une atteinte grave et immédiate à la situation ou aux intérêts de la société requérante, le juge des référés s’est fondé sur le fait que cette société n’avait pas été déclarée attributaire du marché que l’acheteur avait renoncé à conclure. En outre, la circonstance qu’elle aurait été immédiatement prête à exécuter le marché si son offre avait été retenue, comme elle le soutenait, était sans incidence dès lors que son offre n’avait pas été retenue. Enfin, c’est par une appréciation souveraine des faits de l’espèce exempte de dénaturation que le juge des référés a jugé que l’exécution de la décision litigieuse ne portait pas une atteinte grave et immédiate à un intérêt public dès lors que la société requérante ne démontrait ni les incidences de cette décision sur les finances du centre hospitalier, ni que cette décision avait pour effet une désorganisation du service.

§
Source
Conseil d'État, 7e chambre, 29 juillet 2026, n° 514973, Inédit au recueil Lebon

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