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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Qui est compétent pour déclarer un appel d’offres infructueux ?
Appel d'offresPubliée le 13/08/13 par Rédaction Weka
Pour les collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est compétente pour déclarer un appel d’offre infructueux.
Les candidats qui ont remis une offre doivent être informés de cette décision d’infructuosité (art. 53-III du code pour l’appel d’offres ouvert).
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