BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Qui est compétent pour déclarer un appel d’offres infructueux ?

Appel d'offres

Publiée le 13/08/13 par

Pour les collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est compétente pour déclarer un appel d’offre infructueux.

Les candidats qui ont remis une offre doivent être informés de cette décision d’infructuosité (art. 53-III du code pour l’appel d’offres ouvert).