BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Remise des offres : le contenu imposé doit être respecté

Appel d'offres

Publiée le 17/11/11 par

Une offre qui ne comporte ni le bordereau des prix unitaires, ni le mémoire technique doit être écartée par la commission d’appel d’offres comme irrégulière.

Ces documents devaient être remis dans l’enveloppe intérieure. L’entreprise candidate n’avait pas non plu correctement remplie l’état des prix forfaitaires.

CAA Paris, 4 octobre 2011, Office calédonien pour la sûreté préventive du transport aérien, req. n° 09PA05511

 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026