Remise des offres : le contenu imposé doit être respecté

Appel d'offres

Une offre qui ne comporte ni le bordereau des prix unitaires, ni le mémoire technique doit être écartée par la commission d’appel d’offres comme irrégulière.

Ces documents devaient être remis dans l’enveloppe intérieure. L’entreprise candidate n’avait pas non plu correctement remplie l’état des prix forfaitaires.

CAA Paris, 4 octobre 2011, Office calédonien pour la sûreté préventive du transport aérien, req. n° 09PA05511

 

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