L’irrégularité tenant à l’attribution à une offre irrégulière justifie l’annulation du marché.
Référence :
- CAA Bordeaux, 12 février 2013, req. n° 11BX03355
Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées
Appel d'offresUne candidature, qui ne respecte pas les exigences formelles de production des pièces décrites dans le règlement de la consultation, doit être éliminée.
- 21/03/13 Publication d’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts
- 20/03/13 Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées
- 20/03/13 Création du statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
- 19/03/13 Une durée d’assurance plus longue pour des régimes de retraites excédentaires
- 19/03/13 Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !
- 18/03/13 Modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires
- 18/03/13 Achats inférieurs à 15 000 € HT : faut-il systématiquement comparer les offres ?
- 15/03/13 La Cour des comptes épingle la gestion de la retraite additionnelle des fonctionnaires
L'analyse des spécialistes
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Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
