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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Seuils des marchés soumis à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'Environnement
Appel d'offresPubliée le 15/12/16 par Rédaction Weka
Dans une note du 2 décembre 2016, le ministère de l’Environnement précise aux services sous son autorité les seuils des marchés soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats (RMA).
L’instruction abaisse les seuils en deçà desquels les projets de marchés sont soumis à intervention du responsable ministériel des achats. En application de l’article 8-III du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016, tout projet de marché supérieur à 135 000 € HT en fournitures et services ou à 1 000 000 € HT en travaux est soumis à l’avis conforme du RMA qui s’assure de sa conformité aux politiques interministérielles et ministérielles des achats.
Texte de référence : Note du 2 décembre 2016 relative à la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats
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