Une offre rédigée n’empêche pas la remise d’un planning prévisionnel imposé

Appel d'offres

Malgré des prescriptions précises, le non-respect de produire un planning prévisionnel de réalisation des prestations rend l’offre du candidat irrégulière.

Par contre, l’entreprise obtient l’annulation de l’attribution du marché au motif que l’analyse des offres avantageait les offres présentées par des groupements d’entreprises.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
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    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
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