1 % artistique : appréhender le dispositif dans la commande publique d’œuvres d’art

Commande publique

Le centre national des arts plastiques, structure sous tutelle du ministère de la Culture, publie un guide pratique à l’intention des commanditaires relatif au 1 % artistique de la commande publique.

Le document a pour vocation d’informer et d’accompagner les commanditaires publics dans l’entier déroulement d’un projet, depuis son initiative jusqu’à son exécution et sa réception par le public. Diffusé auprès des collectivités territoriales et des services de l’État, ce manuel de sensibilisation aux bonnes pratiques de la commande publique artistique a pour objectif d’établir des relations de confiance entre tous les intervenants, d’encourager et de faciliter la réalisation d’œuvres de qualité, de veiller à leur bonne intégration auprès des publics et à leur devenir patrimonial.

Le guide présente également un certain nombre d’œuvres contemporaines réalisées relatives à des constructions initiées par l’État ou les collectivités territoriales. Il développe enfin différentes pistes pour valoriser les œuvres réalisées.

La mise en œuvre du 1 % artistique est une obligation légale

Le dispositif (art. L. 2172-2 et R. 2172-7 à -19 du Code de la commande publique) relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques impose aujourd’hui aux maîtres d’ouvrages publics de consacrer 1 % du coût de leur construction à la commande ou à l’acquisition d’une ou de plusieurs œuvres d’un artiste vivant, émergent ou expérimenté.

Pour l’État, ses établissements publics et mandataires, les opérations immobilières de construction et d’extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation avec changement d’affectation, d’usage ou de destination, donnent lieu à l’achat ou à la commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être disposées dans l’ouvrage ou aux abords.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs mandataires, les opérations de construction entraînent l’achat ou la commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou à ses abords. Quel que soit le budget consacré au 1 % artistique, le commanditaire peut acheter une ou plusieurs œuvres d’art existantes ou commander la création d’une ou plusieurs œuvres d’art. Dans tous les cas, l’acheteur constitue un comité artistique.

La seule exception à la réunion d’un comité artistique concerne l’achat d’œuvre(s) existante(s) lorsque le budget du 1 % artistique est inférieur à 30 000 euros HT. Dans ce cas, le commanditaire achète une ou plusieurs œuvres d’art existante(s) après avis du maître d’œuvre, de l’utilisateur du bâtiment et de la DRAC. Lorsque l’achat ou la commande ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé en application des dispositions de l’article R. 2122-3, l’acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Une procédure qui doit respecter les seuils des marchés publics

Le budget toutes taxes comprises (TTC) consacré au 1 % est calculé sur le montant prévisionnel hors taxes des travaux, tel qu’il est établi par l’architecte lors de la remise de l’avant-projet définitif (APD). Sauf pour les achats inférieurs à 30 000 € HT, parallèlement au comité artistique, le commanditaire organise sa procédure en fonction des seuils relatifs aux marchés publics (seuils de publicité et seuils européens de procédure).

Compte tenu du travail demandé aux candidats que constitue la remise d’une étude complète et détaillée par les artistes-auteurs, il appartient à l’acheteur d’indemniser les candidats non retenus. L’ensemble des indemnités attribuées aux candidats non retenus ne peut dépasser 20 % du budget total consacré au 1 % artistique. La conclusion avec le lauréat fait l’objet de la signature d’un contrat ou d’un acte d’engagement. Ce contrat avec l’artiste, le designer ou le graphiste dont l’étude a été choisie précise les modalités de réalisation et d’installation de l’œuvre, le versement du prix de la commande (dont la rémunération de l’artiste) et le calendrier des paiements, les modalités d’entretien, de maintenance, de restauration ou éventuellement de déplacement de l’œuvre, et enfin les obligations sociales du diffuseur.

Source : Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique, Centre national des arts plastiques, janvier 2021

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