Analyse du nouveau code des marchés publics : la procédure négociée sans mise en concurrence préalable

Commande publique

Comme précédemment, le nouveau code de la commande publique énumère un certain nombre d’hypothèses limitatives où le pouvoir adjudicateur peut engager une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence préalable. Désormais, les dispositions de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 s’appliquent quelle que soit la valeur du besoin pour autant que les conditions d’utilisation de cette procédure dérogatoire soient bien respectées.

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Les hypothèses traditionnelles subsistent

En cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait, l’acheteur peut conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30-I-1 du décret). Il peut s’agir de l’exécution d’office de travaux en urgence, de marchés publics pour faire face à des dangers sanitaires, ou encore de marchés conclus suite à des catastrophes naturelles ou technologiques. L’acheteur peut toujours utiliser cette procédure dérogatoire si aucune offre n’a été déposée avant la date et l’heure limites (art. 30-I-2).

L’acheteur peut également recourir au marché négocié en cas de monopole : un seul opérateur peut satisfaire le besoin du pouvoir adjudicateur pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité (art. 30-I-3). Il en est de même  lorsqu’un marché public de services est attribué au lauréat ou à l’un des lauréats d’un concours (article 30-I 6° du décret).

Le marché complémentaire ne concerne plus que les marchés de fournitures

La passation de marchés complémentaires ne concerne désormais plus que les marchés complémentaires de fournitures. L’acheteur peut faire exécuter par le fournisseur initial des livraisons complémentaires destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes, s’il démontre que le changement de fournisseur l’obligerait à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées (art. 30-I-4).

Par contre, en travaux ou en services,  le recours à la procédure négociée pour des travaux ou services ayant pour objet des prestations similaires est toujours possible à condition que le marché soit confié au titulaire d’un marché public précédent passé après mise en concurrence (article 30-I 7° du décret).

Des hypothèses nouvelles

L’achat de fournitures de livres non scolaires et pour lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent bénéficier  d’un prix effectif de vente des livres pouvant être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public peuvent être conclus sans mise concurrence. La disposition est cependant limitée par un seuil : le montant estimé du besoin doit être inférieur à 90 000 € HT (art. 30-I-9).

Enfin,  lorsqu’un acheteur souhaite conclure un marché public qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens et lorsqu’il justifie que la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile, il peut avoir recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (art. 30-I-10).

Précisons que les acheteurs qui utilisent la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ne sont pas soumis à l’ensemble des règles de procédure prévues par l’ordonnance et le décret. Ils doivent néanmoins respecter les grands principes de la commande publique, rappelés à l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015, ainsi que des règles qui leur sont propres.

Dominique Niay

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