Le nouveau code des marchés publics est arrivé !

Commande publique

Transposant la directive du 26 février 2014 et complétant le dispositif de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le décret en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, vient réformer en profondeur les règles de l’achat public.

Cet article fait partie du dossier :

Marchés Publics Réforme des marchés publics : comment modernisation et simplification se traduisent-elles ? Voir le dossier

Le délai d’appréhension du texte est court, son entrée en application étant programmée aux consultations engagées après le 1er avril 2016.

Les prochains articles détailleront les modifications majeures apportées par le nouveau dispositif.

Un nouveau code divisé en cinq parties

La première partie du nouveau  code est la plus importante du dispositif.

Elle commence par décrire les opérations préalables à la passation du marché et les règles gouvernant la définition du besoin. Elle développe le déroulement des procédures de passation du marché, principalement la procédure adaptée, la procédure d’appel d’offres européen, et les hypothèses de recours aux marchés négociés. Elle se poursuit en décrivant les opérations de sélection des candidatures et du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que les opérations de fin de procédure. Enfin, elle fixe les conditions d’utilisation des schémas contractuels tels que les accords-cadres et les marchés à tranches fermes et optionnelles.

À noter que les marchés à bons de commande rentrent désormais, conformément à la terminologie européenne, dans la catégorie des accords-cadres.

La deuxième partie du code est spécifiquement consacrée aux marchés de partenariat.

La troisième partie contient des dispositions particulières à l’Outre-mer.

Un texte particulier pour les marchés de défense et de sécurité

Au même Journal officiel  est publié le décret du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité.

Le texte décrit les procédures de passation des marchés, les règles particulières de sélection des candidatures et du choix de l’offre. Les dispositifs aménagés par rapport au droit commun des marchés concernent également l’exécution financière des contrats : versement de l’avance à partir de 250 000 € HT, retenue de garantie de 10 % et régime de la sous-traitance.

Spécificité  propre aux marchés de défense, la notion de sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités fait  l’objet d’un traitement particulier.

Dominique Niay

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