Dématérialisation des marchés publics : quel surcoût financier pour les collectivités publiques ?

Commande publique

Au-delà de 90 000 € HT, la publication des avis de publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales, voire dans une revue professionnelle, représente un coût significatif pour les collectivités publiques.

Les arrêtés du 14 avril 2017 imposent, à compter du 1er novembre 2018, le recours à des plateformes de dématérialisation permettant d’assurer les échanges électroniques ainsi que la mise à disposition du public des données essentielles relatives à la conclusion du marché et à son exécution. Les fonctionnalités minimales de ces salles de marché risquent d’engendrer un surcoût financier pour des petites et moyennes collectivités qui n’auront pas forcément les moyens techniques de créer et de gérer par eux-mêmes un tel outil informatique.

Une incidence limitée pour les plus grandes collectivités

L’impact pour les services de l’État de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif n’entrainera aucune incidence financière. En effet, les services de l’État disposent déjà d’une plateforme mutualisée et unique, Place (plateforme des achats de l’État), qui permet déjà une multitude des fonctionnalités imposées par la future réglementation. Par exemple, il est possible aujourd’hui d’utiliser la plateforme pour remettre un pli par voie électronique, de communiquer avec les candidats, de notifier les décisions de rejet ou encore de procéder à la notification du marché par voie dématérialisée. Pour les administrations de l’État, ainsi que pour certains établissement publics ou hospitaliers rattachés à Place, la gratuité du service est un avantage indéniable. En outre, des formations régulières sur les fonctionnalités de la plateforme sont mises en œuvre, sous l’égide du ministère de l’Économie, pour permettre aux agents de maîtriser l’outil.

Des solutions mutualisées pour limiter les incidences financières

Pour les collectivités locales petites et moyennes, l’obligation de dématérialisation risque d’engendrer des surcoûts de procédure. En effet, au regard des impératifs techniques de sécurité et de confidentialité, la gestion en régie directe semble difficile, même si le ministère de l’Économie précise qu’« il est possible de développer le site en interne, de manière autonome. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un tiers (éditeur de plateforme) pour créer ou gérer son profil d’acheteur ».

En règle générale, les collectivités recourent à un prestataire privé extérieur payant pour assurer le service et garantir la régularité du processus. Comme l’indique la direction des Affaires juridiques de Bercy, la solution peut être la gestion mutualisée d’une plateforme : « Cette option engendre des économies et peut représenter une opportunité de coûts appréciable, notamment pour les petites collectivités ». Le pilotage peut être envisagé au niveau de la région, comme c’est le cas déjà en Île-de-France. La plateforme Maximilien permet ainsi à tous les acheteurs de la région de disposer d’une salle de marché en adéquation avec les obligations fixées par voie réglementaire.

Dominique Niay

Source : Fiche Conseil aux acheteurs « profil d’acheteur » de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie

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