La lutte contre le travail dissimulé s’intensifie

Commande publique
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Le Parlement a voté en première lecture un durcissement de la législation pour les contrats passés par des personnes morales de droit public en s’orientant vers la création de pénalités financières.

Dans sa version adoptée le 14 décembre 2010, le Sénat veut obliger à inscrire dans « tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public (…) une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 » du code du travail sur le travail dissimulé.

Le montant des pénalités pourrait aller jusqu’à 10 % du montant du contrat (dans la limite des amendes déjà prévues par le code du travail).

La personne publique informée d’une situation de travail dissimulée, et après injonction à son cocontractant de la faire cesser, peut déjà aller jusqu’à « rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur ».

À défaut de respecter ces obligations, dans la nouvelle version du texte, la personne morale de droit public pourrait être « tenue solidairement responsable des sommes dues ».

Bénédicte Rallu

Références : Proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Posté le par Rédaction Weka

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