L’accord européen du 26 juin 2013 sur les concessions

Commande publique

La réforme des directives marchés a été lancée en janvier 2011 et trois directives ont été proposées au mois de décembre 2011. Qu’en est-il deux ans après ?

L’Union européenne souhaite moderniser le droit des contrats publics, en vue d’en faire un outil de politique économique. La Commission a proposé d’adopter trois projets de directives, destinées à remplacer les textes actuels :

  • la « passation des marchés publics »,
  • « la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux »,
  • et « attribution de contrats de concessions ».

La dernière directive est une innovation, aucune règle de niveau communautaire n’encadrant pour l’instant les contrats de délégation de service public. Sur ce point, on peut s’interroger sur la compatibilité du projet avec le système français et donc de sa pérennité, notamment en ce qui concerne le choix intuitu personae du délégataire.

La commission souhaite simplifier les procédures, mais aussi permettre d’utiliser les marchés publics au soutien des politiques sectorielles, comme le développement durable, ou encore faciliter l’accès aux marchés publics des PME et des start-ups.

Les textes prévoient aussi un renforcement de la lutte contre les conflits d’intérêts et les pratiques illicites, qui seraient de nature à vicier la transparence des procédures. Ils prévoient ainsi la création d’une autorité nationale de contrôle.

L’accord provisoire entre les députés du marché intérieur et la Présidence irlandaise du Conseil du 26 juin concerne les concessions

Selon M. Juvin, le rapporteur du Parlement européen, « la directive ne mène pas à la privatisation des services publics. La directive ne remet également pas en cause la liberté de choisir l’organisation des services publics ». Le secteur de l’eau est exclu de l’accord, ainsi que les activités de jeux d’argent et de hasard résultant de droits exclusifs, la défense et la protection civiles, certains services d’urgence d’associations sans but lucratif et des services de médias, financiers ou juridiques.

Les règles européennes s’appliqueront aux contrats de concession d’une valeur de 5 millions d’euros ou plus. Ce point sera révisé trois ans après l’entrée en vigueur de la directive afin de constater les effets sur le marché intérieur.

L’accord exige des critères objectifs d’attribution des contrats

Les députés ont également inclus une disposition autorisant l’insertion de critères environnementaux, sociaux, d’égalité hommes-femmes, ou d’innovation dans le processus d’attribution. Les autorités publiques pourront refuser d’attribuer un contrat de concession à des opérateurs économiques qui, à plusieurs reprises, n’ont pas respecté les obligations en matière environnementale, sociale et de droit du travail.

Les États membres restent libres de décider de la manière dont seront réalisés les travaux et services, en interne ou en externalisant à des entreprises privées. La privatisation des entreprises publiques n’est pas requise.

Le texte doit encore être approuvé formellement.

Laurent Marcovici

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