L’Europe veut simplifier le régime de la déclaration sur l’honneur

Commande publique

Le DUME vise à simplifier l’élaboration du dossier de candidature des entreprises, et donc, indirectement, de faciliter l’accès des PME, aux marchés publics. Cette simplification est présentée également comme devant bénéficier aux pouvoirs adjudicateurs.

DUME, document unique de marché européen, tel est le nom donné par la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 au futur formulaire unique de déclaration sur l’honneur des candidats.

Contenu du DUME

Selon la directive européenne (art. 59), le DUME, document uniquement électronique, consiste en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accès à la commande publique et qu’il répond aux critères de sélection des candidatures. Concrètement, le candidat devra fournir un DUME qui attestera que l’entreprise ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner, que les informations relatives à ses capacités sont exactes, et qu’il disposera des capacités d’autres opérateurs économiques pour l’exécution du marché s’il l’envisage. Au cas où les informations figurant dans le document unique sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur pourra demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature. L’ensemble des candidats devra fournir l’adresse d’une base de données permettant à la collectivité publique d’accéder aux informations sur un site internet gratuit. À terme, les États membres devront renseigner une base européenne « e-Certis » qui permettra d’obtenir les informations de l’ensemble des DUME des entreprises ayant participé à des consultations.

Un contrôle possible à n’importe quel moment de la procédure

Les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à demander, à tout moment, communication de tout ou partie des documents justificatifs lorsqu’ils l’estiment nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure. Par ailleurs, comme dans le système actuel français, l’attributaire peut être tenu de fournir les éléments pertinents justifiant de sa capacité à exécuter le marché. Dans le cas contraire, l’offre du candidat pourra être rejetée.

Une transposition accélérée mais conditionnée à l’adoption d’un règlement européen

Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé que la généralisation de la déclaration sur l’honneur au stade des candidatures figurera dans le projet de décret transposant de façon accélérée certaines dispositions des directives européennes. Cependant, si le texte national est annoncé pour l’été, le modèle de DUME doit être fixé par un règlement européen. Il faudra donc attendre la sortie du formulaire type européen pour que le dispositif puisse réellement entrer en application.

Dominique Niay

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