Un nouveau Code de la commande publique relayé au second plan ?

Commande publique

Le dernier colloque de l’Apasp, qui s’est tenu les 5 et 6 avril dernier, et dédié à l’actualité des marchés publics, a permis de faire le point sur de nombreux sujets d’actualité : nouveau Code de la commande publique, DUME, jurisprudences, data et marchés publics, smart city, RGPD, acheteur 3.0…

Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Finances, en était un des  principaux invités et a ainsi fait le point sur l’avancement du futur Code de la commande publique. Selon ses dires, le Code est désormais achevé au trois quart et sera transmis au Conseil d’État avant l’été. Le nouveau Code de la commande publique doit en effet être publié avant le 8 décembre 2018. Une consultation publique vient d’ailleurs d’être publiée et est accessible en ligne.

Ce colloque annuel a été pour de nombreux participants le premier colloque ayant si peu évoqué le droit de la commande publique ! Un signe fort tant les autres sujets étaient nombreux et tous en lien avec la data et ses enjeux, prémices d’une transformation profonde de nos métiers.

Un Code de la commande publique historique et pourtant…

Comme rappelé au sein de la Lettre de la DAJ du 9 mars 2017, l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) a habilité le Gouvernement à codifier par ordonnance les règles de l’achat public.

Ainsi, « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre  mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l’adoption de  la partie législative du Code de la commande publique. Ce Code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au  sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Les règles codifiées sont celles en vigueur à la date de publication de l’ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions déjà publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date. Le texte sera donc au plus tard publié le 8 décembre 2018.

Un passage obligé, admirablement réalisé, mais loin des véritables enjeux ?

De manière simple, peu de choses sont à attendre de ce nouveau Code de la commande publique. La rédaction de ce texte se fera en effet à droit constant et selon une architecture assez traditionnelle séparant les éléments réglementaires et législatifs. Ce non-événement, si ce n’est bien sûr reconnaître la quantité et qualité du travail réalisé par la DAJ depuis le début de la réforme, n’est finalement pas si surprenant tant le sujet de l’achat public semble désormais davantage guidé par des enjeux numériques, économiques et politiques qu’exclusivement juridiques.

Le plan de transformation numérique, une préoccupation majeure

L’échéance du 1er octobre 2018 semble à la fois si proche et si lointaine pour de nombreux acheteurs publics que tous les colloques récents évoquent le sujet. Et pourtant rien ne permettra d’éviter l’obligation de dématérialiser les procédures de marchés publics et ce pour tous les acheteurs publics.

L’État n’a pas ménagé ses efforts pour accompagner les acheteurs publics. Ainsi, le plan de  transformation numérique de la commande publique a été construit en juillet 2015 après consultation de l’ensemble des acteurs. Constitué de 19 actions, il intègre cinq enjeux clés :

  • Une gouvernance lisible et un accompagnement des acteurs ;
  • Simplification des usages et diminution de la charge administrative grâce au numérique ;
  • Développement des interactions, échanges et du traitement d’information tout au long de la vie du contrat ;
  • Renforcement de la transparence de la commande publique ;
  • Archivage électronique cohérent, sûr et accessible.

Une préoccupation majeure pour les acheteurs publics mais surtout pour les pouvoirs publics tant le succès de ce plan garantira les étapes suivantes :

  • L’implémentation d’un référentiel sémantique national inspiré du modèle européen.
  • L’ouverture des données de marchés publics.
  • L’enrichissement et la convergence des données essentielles avec les données du recensement.

Le DUME, une avancée unique, incomprise

L’échéance du 1er avril est passée et tous les acheteurs publics doivent désormais obligatoirement accepter les candidatures faites via le DUME électronique. Depuis le 3 avril, les acheteurs peuvent désormais télécharger le DUME sur le portail Chorus Pro. Cette première version du DUME n’est toutefois pas des plus simples d’utilisation. L’acheteur doit remplir un DUME sur Chorus Pro. Le candidat envoie quant à lui un autre DUME. Les données étant cryptées, l’acheteur doit télécharger le DUME du candidat sur Chorus Pro pour pouvoir lire les informations et sélectionner celles correspondant au DUME qu’il a établi.

Prévue en octobre 2018, la deuxième version du DUME devrait permettre un véritable déploiement du dispositif. Celui-ci sera alors automatiquement rempli par le candidat grâce aux informations transmises par l’acheteur sur son profil. Plus simple et plus rapide. 

La signature électronique, un sujet toujours au cœur de l’actualité

L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été publié au Journal officiel le 20 avril dernier.

Cette signature a depuis de longues années fait couler beaucoup d’« encre » et ce malgré son caractère électronique. Élément indissociable de la dématérialisation des procédures de marchés publics, elle constitue plus largement un élément clé de la transformation et modernisation de notre administration et de nos services publics. Cet arrêté vise ainsi principalement à opérer une transition entre le certificat « RGS » et le certificat « elDAS » imposé par la réglementation européenne.

En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations – ce qui constitue une faculté et non une obligation – de se doter, au moins, d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique. Il est toutefois précisé que les acheteurs publics utilisant déjà un certificat « RGS » peuvent continuer à l’utiliser jusqu’à son échéance.

En conclusion

L’année 2018 constitue pour l’acheteur public une profonde année de mutation qui induit une complexification sans précédent de son environnement et ce bien au-delà du sujet exclusif du droit de la commande publique. Comme évoqué par Natacha Trehan, Maître de Conférences à l’Université de Grenoble Alpes, dans son récent article intitulé « Les Achats ne peuvent plus faire un copier-coller des bonnes vieilles recettes du passé ! », l’achat public va être touché comme d’ailleurs tout l’environnement économique par les technologies et plus particulièrement par les enjeux liés à l’intelligence artificielle.

L’achat public va passer d’un acte compliqué à un axe complexe sans nul doute plus incertain et plus imprévisible et ce au service d’un citoyen de plus en plus exigeant, regardant sur le bon usage des deniers publics et alerte sur les enjeux liés à l’emploi local, à la provenance des produits ou encore à la déontologie et éthique des acteurs économiques.

Nous le savons, 85 % des emplois en 2030 n’existent pas à ce jour et il est probable que ce soit également le cas pour le métier d’acheteur public tel qu’il devra être dans un peu plus de 10 ans. Un acteur avant tout curieux, imaginatif, réactif et avec une forte capacité de leadership !

Sébastien Taupiac,
Directeur Santé à l’UGAP

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