Un titulaire peut-il procéder à la résiliation du marché ?

Commande publique

Par principe, un pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché pour un motif d’intérêt général. À l’inverse, le titulaire du marché ne peut procéder à la résiliation unilatérale du marché.

Il n’en va différemment, selon le juge administratif d’appel, que si une clause résolutoire à son profit figure dans le contrat et dans des conditions de fond et de forme strictement encadrées.

Un principe : le titulaire d’un marché doit en assurer l’exécution

Le litige portait sur l’application d’une clause de résiliation anticipée d’un contrat portant sur la location d’un photocopieur. Le pouvoir adjudicateur ayant cessé de régler les loyers contractuellement prévus dans le marché, la société titulaire avait procédé à la résiliation de celui-ci.

Dans un premier temps,  la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle un principe : le titulaire d’un contrat administratif doit en assurer l’exécution. Il ne peut pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.

Une résiliation possible, mais sous condition

La résiliation est possible mais strictement encadrée dans ses conditions par le juge. Tout d’abord, le contrat doit avoir prévu la résiliation.

Ensuite, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public.

Enfin,  lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le titulaire doit poursuivre l’exécution du contrat. Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. Dans cette hypothèse,  il a toutefois la possibilité de contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat.

En l’espèce, l’objet du marché n’étant pas indispensable à l’exécution du service public, et la collectivité publique ayant été mise en demeure de payer les loyers, le titulaire pouvait procéder à la rupture des relations contractuelles en application des clauses du contrat.

Dominique Niay

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