Clarifier la question de l’exclusivité du ou des titulaires d’un accord-cadre
L’accord-cadre à bons de commande ou à marchés subséquents peut être passé avec un ou plusieurs titulaires. La question se pose régulièrement pour les acheteurs de l’exclusivité du ou des titulaires de l’accord-cadre et de la possibilité de passer des commandes à un autre opérateur économique, notamment pour des raisons financières. En effet, selon l’exposé des motifs, « La commande publique repose sur une exigence de bonne utilisation des deniers publics, chaque euro devant être engagé de manière efficiente ». À ce titre, l’article 1er de la proposition de loi permet à l’acheteur d’inscrire, au sein d’un accord cadre, une clause de non exclusivité. Il sécurise également le recours à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers en cas de défaillance du ou des titulaires de l’accord cadre. En effet, si les accords cadres jouent un rôle structurant dans la commande publique, leur caractère strictement exclusif peut, dans certains cas, limiter la capacité des acheteurs publics à optimiser leurs conditions d’achat. À ce titre, le texte propose un ajout à l’article L. 2125-2 rédigé de la manière suivante : « Un accord cadre peut comporter une clause de non exclusivité. Cette clause définit les conditions dans lesquelles l’acheteur peut recourir à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers. Elle détaille notamment le périmètre des prestations concernées ainsi que leur montant estimatif. En cas d’incapacité des titulaires de l’accord cadre à satisfaire aux engagements prévus au contrat, l’acheteur peut recourir à des opérateurs économiques tiers aux mêmes fins dans les conditions de droit commun. »
Modifier les conditions de versement de l’avance pour les PME
Les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ainsi que les acteurs économiques locaux rencontrent des difficultés d’accès à la commande publique, notamment en raison de la complexité des procédures et des contraintes administratives et financières. Ainsi, si les TPE-PME représentent plus de 99 % du tissu économique, elles n’obtiennent qu’environ 60 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur. Pour faciliter leur accès aux marchés publics, l’article 2 de la proposition prévoit de porter à 30 % pour toutes les collectivités le taux de l’avance obligatoire. Actuellement le Code de la commande publique prévoit un taux d’avance minimal de 30 % pour les marchés publics passés par l’État, et seulement de 10 % pour ceux passés par les établissements publics administratifs de l’État, par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et groupements. L’objectif de cette mesure est d’améliorer la trésorerie des TPE-PME, pour lesquelles les coûts d’approvisionnement, de main d’œuvre et de mobilisation des moyens nécessaires à l’exécution du marché, constituent un frein majeur à l’accès à la commande publique. Elle permettra ainsi d’améliorer le soutien aux acteurs économiques locaux.
Création d’un dispositif de labellisation « achat public local et responsable »
La volonté de création d’un dispositif de labellisation « achat public local et responsable » a pour objectif d’améliorer l’information des acheteurs publics vis-à-vis des centrales d’achat et de renforcer la transparence de l’achat public. En s’appuyant sur des critères objectifs, ce label devrait permettre aux collectivités territoriales de mieux apprécier l’impact économique local de leurs choix d’achat et constituer ainsi un outil d’aide à la décision destiné à favoriser une commande publique plus lisible, plus efficace et mieux ancrée dans les territoires.
Dominique Niay
Source : Proposition de loi n°2491 visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, Assemblée nationale, dépôt le mardi 17 février 2026
