Comment appliquer les pénalités pour absence de participation à des réunions de chantier ?

Commande publique

Les titres exécutoires pour l’application de pénalités financières doivent comporter les bases de liquidation des sommes dont le paiement est demandé au titulaire fautif.

Par ailleurs, le juge fait application des clauses du contrat qui prévoyaient l’application des pénalités de retard pour les absences aux réunions de chantier uniquement lorsque le titulaire était convoqué.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Animer les réunions et visites de chantier


Objectifs :

Réussir ses réunions de chantier : visite et contrôle du chantier, gestion des intervenants et rédaction du compte rendu

  • Maîtriser les clés de réussite de la réunion de chantier : de l’animation au compte rendu
  • Respecter chaque étape de la visite de chantier
  • Orchestrer l’ensemble des intervenants du chantier
  • Identifier chaque risque, chaque retard et anticiper les surcoûts dus aux malfaçons

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques