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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment contrôler comptablement les contrats de partenariat portés par des personnes privées ?
Commande publiquePubliée le 17/11/16 par Rédaction Weka
Les sociétés d’économie mixte locales, qui ne sont pas des établissements publics, ne peuvent pas légalement porter des contrats de partenariat.
En application de l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seules les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent porter un contrat de partenariat. Le débat d’orientation budgétaire doit porter notamment sur l’évolution et les caractéristiques de leur endettement. L’endettement implicite des partenariats publics-privés entre dans les champs d’application de ces dispositions.
Texte de référence : Question écrite n° 76429, JOAN du 1er novembre 2016, p. 9157
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