BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Des désordres intermédiaires apparus après la réception peuvent-ils engager la responsabilité du maître d’œuvre ?

Commande publique

Publiée le 29/04/15 par

Le maître d’œuvre, qui n’a pas eu connaissance de l’utilisation d’un procédé technique non prévu par le marché, ne commet pas une faute dans sa mission de conseil au maître d’ouvrage au moment de la réception.

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ne peut dès lors  être engagée. La responsabilité décennale des constructeurs ne peut pas non plus être engagée au motif que les désordres apparus étaient purement esthétiques et ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 9 avril 2015, req. n° 12BX02225

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