BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Difficile pour une entreprise en difficulté d’accéder aux marchés publics !

Commande publique

Publiée le 05/01/17 par

Une entreprise placée en redressement judiciaire doit justifier, lors du dépôt de son offre, qu’elle est habilitée, par le jugement prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché.

Cette obligation incombe à l’entreprise y compris lorsqu’elle fait l’objet d’un plan de redressement. Même si l’entreprise est alors admise, sous certaines conditions, à poursuivre son activité en dépit de sa situation débitrice, le pouvoir adjudicateur doit néanmoins pouvoir s’assurer de son aptitude à exécuter le marché proposé alors que l’entreprise est encore soumise au plan de redressement.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, req. n° 14BX01718

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