Menu actualité

Thématiques

Faut-il allotir un marché ayant pour objet des prestations d’urbanisme ?

Commande publique

Publiée le 24/10/16 par

Rien ne s’oppose à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d’urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d’ensemble telle qu’il ne s’agit pas de prestations distinctes.

Si l’allotissement est le principe, le recours au marché unique est permis en cas d’impossibilité d’identifier des prestations distinctes, ou si l’allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus onéreuse.

Texte de référence : Question écrite n° 16440, Réponse JO du Sénat du 20 octobre 2016, p. 4620