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26/10/16 Procédure disciplinaire
26/10/16 Le non-respect des règles d’urbanisme rend une offre inacceptable !
25/10/16 Disproportion de la rémunération
25/10/16 L’UGAP, première entité publique à recevoir le label « Relations fournisseurs responsables »
24/10/16 Faut-il allotir un marché ayant pour objet des prestations d’urbanisme ?
24/10/16 Régime indemnitaire
21/10/16 Quelle indemnité est due en cas de résiliation sans faute d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
21/10/16 Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement
20/10/16 Il faut améliorer les relations entre collectivités et fournisseurs !
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19/10/16 Un pouvoir adjudicateur peut imposer un bureau d’étude comme mandataire d’un groupement
19/10/16 Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux
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17/10/16 Trop de recours abusifs aux MAPA à l’AP-HP !
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14/10/16 Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation injustifiée ?
14/10/16 NBI et décharge d’activité de service
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13/10/16 Inaptitude physique des agents contractuels

Faut-il allotir un marché ayant pour objet des prestations d’urbanisme ?

Publiée le 24/10/16 par Rédaction Weka

Rien ne s’oppose à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d’urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d’ensemble telle qu’il ne s’agit pas de prestations distinctes.

Si l’allotissement est le principe, le recours au marché unique est permis en cas d’impossibilité d’identifier des prestations distinctes, ou si l’allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus onéreuse.

Texte de référence : Question écrite n° 16440, Réponse JO du Sénat du 20 octobre 2016, p. 4620

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[ép. 130] Le pilotage des regroupements de satellites