Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires.
Référence :
- CE, 20 février 2013, req. n° 363656
Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !
Commande publiqueLe pouvoir adjudicateur peut décider, afin de mieux satisfaire les besoins ou pour favoriser l’émergence d’une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat.
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16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
