Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires.
Référence :
- CE, 20 février 2013, req. n° 363656
Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !
Commande publiquePosté le 27/03/13 par Rédaction Weka
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Le pouvoir adjudicateur peut décider, afin de mieux satisfaire les besoins ou pour favoriser l’émergence d’une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat.
Posté le 27/03/13 par Rédaction Weka
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