Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !

Commande publique

Le pouvoir adjudicateur peut décider, afin de mieux satisfaire les besoins ou pour favoriser l’émergence d’une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat.

Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires.

Référence :

  • CE, 20 février 2013, req. n° 363656

L'analyse des spécialistes

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