Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires.
Référence :
- CE, 20 février 2013, req. n° 363656
Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !
Commande publiqueLe pouvoir adjudicateur peut décider, afin de mieux satisfaire les besoins ou pour favoriser l’émergence d’une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat.
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Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
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Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
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Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
