La définition du besoin doit être neutre

Commande publique

Le pouvoir adjudicateur ne peut imposer un matériel que seule une société serait en mesure de fournir.

En l’espèce, la société requérante n’apporte pas la preuve que le matériel qu’elle était en mesure de proposer n’était pas susceptible de répondre aux exigences techniques du pouvoir adjudicateur.

Références :

  • CAA Paris, 18 décembre 2012, req. n° 11PA01006

L'analyse des spécialistes

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