BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La liste des candidats évincés est communicable !
Commande publiquePubliée le 11/01/17 par Rédaction Weka
Dans son rapport annuel 2016, la Commission d’accès au document administratif précise que la liste des candidats évincés, y compris ceux dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable, est communicable à toute personne qui en fait la demande.
Il n’y a pas lieu de distinguer selon la procédure de passation utilisée. Il convient d’attendre la signature du contrat et d’occulter préalablement d’éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, dont font partie les appréciations portées sur les candidatures ou les offres en cause.
Texte de référence : Rapport annuel d’activité de la CADA publié le 14 décembre 2016
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