BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité du référé précontractuel
Commande publiquePubliée le 17/03/14 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur peut signer les marchés s’il n’a pas eu connaissance de l’exercice d’un recours en référé précontractuel.
Le juge rejette les référés contractuels au motif que l’entreprise avait bien été informée des motifs économiques et financiers du rejet de son offre et du délai de suspension de signature.
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