BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité du référé précontractuel

Commande publique

Publiée le 17/03/14 par

Un pouvoir adjudicateur peut signer les marchés s’il n’a pas eu connaissance de l’exercice d’un recours en référé précontractuel.

Le juge rejette les référés contractuels au motif que l’entreprise avait bien été informée des motifs économiques et financiers du rejet de son offre et du délai de suspension de signature.

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