Menu actualité
Thématiques
- 24/11/15 Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016
- 23/11/15 L’ordre des architectes a-t-il intérêt à agir contre l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
- 23/11/15 Exceptions au principe du «silence vaut acceptation»
- 20/11/15 Dispositions applicables aux assistants maternels
- 19/11/15 Faut-il indemniser les entreprises en cas d’aléa technique ?
- 19/11/15 Modification du tableau 76 des maladies professionnelles
- 18/11/15 L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché
- 18/11/15 Levée du secret professionnel
- 17/11/15 Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?
- 17/11/15 Suivi médical post-professionnel
- 16/11/15 Devoir de secret professionnel
- 16/11/15 Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !
- 13/11/15 Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !
- 13/11/15 Indemnité d’exercice de missions des préfectures
- 13/11/15 Formation des jeunes sapeurs-pompiers
- 12/11/15 Le juge des comptes conteste les procédures d’achat de l’office du tourisme du grand Lyon entre 2007 et 2012
- 12/11/15 La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?
- 12/11/15 Formation d’intégration
- 10/11/15 Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !
- 10/11/15 Nouvelle bonification indiciaire
Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !
Commande publiquePubliée le 10/11/15 par Rédaction Weka
Un architecte commet une faute dans l’engagement de ses obligations contractuelles en cas d’écart important entre le coût prévisionnel des travaux et le montant des travaux effectivement réalisés.
Les travaux se sont élevés à plus de 945 000 euros alors que le coût prévisionnel avait été fixé à 683 000 euros. Le maître d’ouvrage commet lui aussi une faute contractuelle en n’ayant pas demandé au maître d’œuvre une reprise de leurs études alors que le seuil de tolérance de 10 % était dépassé.
Texte de référence : CAA Versailles, 22 octobre 2015, req. n° 11VE00326
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
![[ép. 133] Les règlements locaux de publicité (RLP) en pratique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/02/ep-133-les-reglements-locaux-de-publicite-rlp-en-pratique-300x161.png)
