BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !

Commande publique

Publiée le 10/11/15 par

Un architecte commet une faute dans l’engagement de ses obligations contractuelles en cas d’écart important entre le coût prévisionnel des travaux et le montant des travaux effectivement réalisés.

Les travaux se sont élevés à plus de 945 000 euros alors que le coût prévisionnel avait été fixé à 683 000 euros. Le maître d’ouvrage commet lui aussi une faute contractuelle en n’ayant pas demandé au maître d’œuvre une reprise de leurs études alors que le seuil de tolérance de 10 % était dépassé.

Texte de référence : CAA Versailles, 22 octobre 2015, req. n° 11VE00326

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