BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le non-respect des règles d’urbanisme rend une offre inacceptable !

Commande publique

Publiée le 26/10/16 par

Une offre méconnaissant les règles d’urbanisme imposées par la loi, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation du marché public, doit être regardée comme inacceptable et être rejetée.

En l’espèce, au regard du plan d’occupation des sols, le projet devait être assimilé à une construction à usage d’activité et devait ainsi prévoir une place de stationnement pour 60 m² de surface hors œuvre brute, comme l’avait d’ailleurs admis le maître d’ouvrage dans une réponse apportée à une question des candidats à la suite d’une visite du site.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 11 octobre 2016, req. n° 16BX00695, 16BX00696

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