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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les directives européennes définitivement adoptées
Commande publiquePubliée le 12/02/14 par Rédaction Weka
Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, annonce le 12 février 2014 l’adoption définitive des trois directives portant sur les marchés publics et les concessions.
Ces directives devront être transposées dans un délai de deux ans. Elles ont pour objectifs de simplifier le droit de la commande publique, d’en faire un outil en faveur de l’innovation et de favoriser la prise en compte d’objectifs sociaux et environnementaux.
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