BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Oui à l'allotissement géographique

Commande publique

Publiée le 13/03/20 par

La division d’un marché en secteurs d’intervention n’a pas pour effet de restreindre les possibilités d’attribution du marché aux seules entreprises en mesure de proposer toutes les prestations demandées, dès lors que les candidats ont la possibilité de se constituer en groupements ainsi que de recourir à la co-traitance ou à la sous-traitance, afin de compléter leurs compétences.

À propos d’un marché d’interprétariat, le juge d’appel considère que l’acheteur n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché. Il n’a en conséquence ni méconnu les dispositions relatives à l’obligation d’allotissement imposée par la réglementation des marchés publics, ni les principes d’égal accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 janvier 2020, n° 17PA02280, Inédit au recueil Lebon

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