![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelles sont les règles à respecter pour une société publique locale ?
Commande publiquePubliée le 14/11/19 par Rédaction Weka
Le respect des règles de la commande publique s’impose à une SPL, non seulement pour les achats réalisés dans le cadre de son activité au bénéfice de ses actionnaires, mais également pour ceux nécessaires à son fonctionnement courant.
Une société publique locale (SPL) doit donc désormais respecter les mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que ses collectivités territoriales actionnaires, à l’exception de certains points particuliers.
Source : Chambre régionale des comptes Auvergne- Rhône-Alpes, rapport d’observations définitives, octobre 2019
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/06/26
Rédiger les pièces contractuelles des marchés de travaux
#Marché de travaux
-
15/06/26
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/06/26
Rédiger les pièces de prix
#Marché de travaux #Choix du prix du marché
-
15/06/26
Passer un accord-cadre à marchés subséquents
#Marché de travaux #Accord cadre
-
15/06/26
Déposer et obtenir le permis de construire
#Permis de construire #Marché de travaux
-
15/06/26
Mettre en œuvre la procédure adaptée
#Marché de travaux #MAPA
-
15/06/26
Déposer et obtenir le permis de démolir
#Permis de démolir #Marché de travaux
-
15/06/26
Négocier la rémunération du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
