Quels motifs peuvent exonérer un constructeur de sa responsabilité décennale ?

Commande publique

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale peut en être exonéré lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

En l’espèce, la cause essentielle des désordres identifiée réside dans l’erreur de conception commise par le maître d’œuvre. Ce dernier a également manqué à son obligation d’harmonisation technique et de synthèse entre les entreprises s’agissant de l’exécution d’un immeuble composé de deux éléments hétérogènes dont la charpente de l’un prenait appui sur l’autre.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, req. n° 14BX01051

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques