Un certificat d'exclusivité peut ne pas suffire à justifier la passation d'un marché négocié sans mise en concurrence

Commande publique

La production d’un document intitulé « certificat d’exclusivité » établi par la société attributaire ne permet pas à l’acheteur de justifier, qu’à la date à laquelle il a attribué le marché, que celle-ci disposait d’un monopole rendant indispensable l’attribution du marché sans mise en concurrence.

Le document établi à son profit par la société pour justifier le recours à la procédure de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence se bornait à énumérer de manière succincte et générique une liste de matériels et prestations pour lesquels ladite société disposerait d’une exclusivité. Une société concurrente est dès lors fondée à soutenir que le marché en litige a été conclu à l’issue d’une procédure irrégulière, qui a eu pour effet de l’évincer de ce marché, et qui n’est pas susceptible d’être couverte par une mesure de régularisation.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 11 décembre 2018, n° 17PA01588, Inédit au recueil Lebon

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