Le seuil de publicité et de mise en concurrence à 15.000 euros

Concurrence

En définitive, la voie réglementaire a été choisie.

Depuis 2010, une volonté de revenir sur la jurisprudence du Conseil d’Etat

Par l’arrêt Perez du 10 février 2010, M. Perez c/ ministre de l’Economie (n°329100), le Conseil d’État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n°2008-1356 en tant qu’il avait fait passer le seuil de publicité et de mise en concurrence de 4.000 à 20.000 €.

On pouvait donc penser que la voie réglementaire était fermée, raison pour laquelle les décideurs publics s’étaient engagés dans la modification du code des marchés publics par la loi. Pourtant, c’est le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 (JO du 11 décembre 2011), qui opère la modification attendue.

Un texte qui semble avoir l’aval du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a été consulté sur le texte législatif. Selon lui, le relèvement du seuil était possible à la condition de rajouter la mention selon laquelle le pouvoir adjudicateur « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Cette mention a été rajoutée telle quelle au texte réglementaire.

En première analyse, on voit mal en quoi les deux premières conditions ajoutent quoi que ce soit aux obligations actuelles des collectivités publiques. Une offre ne répondant pas de manière pertinente au besoin, ou faisant une mauvaise utilisation des deniers publics, serait obligatoirement rejetée, même sans texte qui le rappelle. Seule l’obligation, à vrai dire assez lâche, de choisir entre plusieurs prestataires, apparaît comme étant autre chose que du droit « mou ».

Au total, il semble bien que le Conseil d’Etat ait décidé d’abandonner la jurisprudence Pérez, sous couvert d’un ajout de texte sans portée réelle, tout d’abord dans son rôle de conseil du gouvernement, avant de faire de même, vraisemblablement, au contentieux.

Laurent Marcovici

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