Les sociétés d’autoroutes sous le regard de la Cour des comptes

Concurrence

La Cour des comptes met en garde le gouvernement qui ne surveille pas suffisamment les sociétés d’autoroutes.

La Cour des comptes a rendu public au début de l’été son rapport sur la gestion des sociétés d’autoroutes

Depuis les années 1950, les autoroutes sont concédées. L’État ne les gère pas directement, mais les a confiées à des sociétés. Longtemps, le capital de ces sociétés était public (sauf Cofiroute), ce qui assurait un contrôle étroit de son actionnaire. Mais depuis 2006, les capitaux des principales sociétés d’autoroutes sont désormais privés et appartiennent aux groupes Vinci, APRR et Sanef. Elles gèrent les 3 quarts du réseau et 95 % du chiffre d’affaires du secteur. On comprend donc aisément que le contrôle des sociétés d’autoroutes est encore plus nécessaire qu’auparavant. L’enjeu est important, notamment en ce qui concerne la politique de tarification.

Or, la Cour des comptes souligne le faible pouvoir de négociation du service du ministère des Transports, qui assure le suivi de ces sociétés. Elle indique en effet que ces sociétés disposent de moyens bien plus importants que l’administration qui ne peut faire jeu égal que lorsque le ministère des Finances est associé aux discussions. Le ministère chargé du Transport laisse les agents sans véritables directives. En cas de non-respect des obligations contractuelles, les sociétés ne sont que rarement sanctionnées, faute de véritable volonté en la matière.

En revanche, les contrôles relatifs à la politique tarifaire paraissent plus efficaces

Il semble ainsi que la pratique dite « du foisonnement » ait pris fin depuis 2011. Par cette manière de faire, les sociétés respectent le taux moyen d’augmentation annuel des tarifs des péages. Mais elles modulent cette augmentation afin d’appliquer des hausses de tarif plus élevées sur les sections les plus empruntées. Ainsi, le chiffre d’affaires annuel croît au-delà de ce qui résulterait d’une application uniforme de la hausse annuelle des tarifs approuvée par l’État.

Mais si la Cour des comptes approuve la disparition du foisonnement, elle note que la récupération des sommes indument perçues n’est que partielle.

Selon la cour, « le cadre juridique relatif aux tarifs n’offre pas aujourd’hui une protection suffisante aux intérêts du concédant et des usagers ». De fait, si les sociétés bénéficient d’une garantie de hausse tarifaire au moins égales à 70 % de l’inflation mesurée hors tabacs, les hausses ont en fait été bien supérieures. Par ailleurs, les hausses de tarifs permettent de financer des investissements qui ne sont pas toujours d’une utilité visible pour les usagers. Enfin, les modèles économiques utilisés par le ministère des Finances sont généralement fondés sur des hypothèses favorables aux sociétés concessionnaires.  Les taux de rentabilité négociés sont de 8 %, supérieurs à ce qui était auparavant prévu.

Au total, la cour suggère à l’État de renégocier l’état de ses relations avec les sociétés, en prenant en compte l’observation de bon sens selon lequel le réseau autoroutier est arrivé à maturation.

Laurent Marcovici

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