Difficultés de financement, longueur et complexité des procédures d’instruction, manque de bureaux d’étude… Onze ans après sa création, la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) est toujours un problème pour les élus du bloc communal, à qui elle a été transférée au 1er janvier 2018, rappelle la délégation aux collectivités territoriales du Sénat dans un rapport du 26 juin 2025, adopté à l’unanimité. D’autant qu’il faudrait pouvoir adapter les exigences réglementaires (études de danger, procédures de déclaration d’intérêt général, autorisations) aux enjeux et aux types de risques locaux, selon les sénateurs qui émettent treize recommandations. Les rapporteurs Rémy Pointereau (Cher), Hervé Gillé (Nouvelle Aquitaine) et Jean-Yves Roux (Alpes-de-Haute-Provence) proposent notamment de renforcer la gouvernance et le financement de la Gemapi à l’échelle des bassins versants. Une échelle « généralement efficace pour organiser une véritable solidarité amont-aval entre les intercommunalités, et prévoir une mutualisation de l’ingénierie ».
Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) permettent d’intervenir sur des périmètres hydrographiques cohérents et de mutualiser ingénierie et coûts dans la connaissance des milieux aquatiques et la gestion opérationnelle : prévision, hydrométéorologique, gestion hydromorphologique… Alors que l’Association nationale des élus des bassins (Aneb) suggère de transformer les EPTB en établissements publics de gestion de bassin, dotés de compétences propres, les rapporteurs optent pour encourager les solidarités à l’échelle des bassins par des incitations financières. Par exemple, un taux de subvention bonifié du fonds Barnier pour financer des projets communs, mis en œuvre à l’échelle de l’EPTB. Un moyen d’encourager des regroupements pertinents sans toutefois les imposer.
Gemapi : déléguer la compétence aux départements
En outre, la solidarité financière pourrait être organisée entre les autorités compétentes, tout en tenant compte de la nature des enjeux et de critères de vulnérabilité. Le rapport évoque deux pistes. Soit, majorer les taux des aides publiques aux projets mutualisés intervenant en matière de Gemapi, quand ils sont mis en œuvre dans le cadre de projets d’aménagement d’intérêt commun (PAIC) portés par des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou dans le cadre de projets conduits à l’échelle de territoires « cohérents hydrauliquement ». Ou bien, mobiliser des mécanismes de solidarité nationale pour financer des actions de Gemapi inter-bassins lorsque des critères objectivés de vulnérabilité le justifient.
Par ailleurs, le 11 juin dernier, le Sénat a voté en première lecture une proposition de loi visant à assouplir la Gemapi. Elle permet notamment de déléguer la compétence aux départements, en partie ou en totalité, après délibération du conseil communautaire, afin de répondre aux enjeux locaux, en particulier lorsque les infrastructures critiques (zones urbaines denses, terres agricoles, voies de communication) sont particulièrement exposées. Objectif : faciliter la réalisation de projets structurants, comme la restauration de zones humides ou la création de digues, tout en renforçant la prévention et la résilience face aux crues.
Marie Gasnier
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La taxe Gemapi aggrave les inégalités territoriales Les 458 millions d’euros collectés au titre de la taxe Gemapi (plafonnée à 40 euros par habitant) sont plus qu’insuffisants pour que les collectivités qui l’ont instaurée puissent entreprendre des travaux à la hauteur des besoins. Qui plus est, la taxe aggrave les inégalités territoriales : les territoires situés en amont, en général plus ruraux et moins peuplés, peinent à mobiliser les budgets nécessaires tandis que les endiguements qu’ils réalisent bénéficient aux métropoles en aval, plus riches. |
