Le 29 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera automatiquement transférée aux communes et intercos, tandis que l’État en restera propriétaire, conformément à l’article 59 de la loi Maptam de 2014 sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Le transfert aux collectivités des contrats et marchés publics relatifs aux digues domaniales se fera sans compensation financière ni transfert de personnel. Et cette substitution n’ouvrira aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants.
Peu avant Noël, le 19 décembre 2023, l’Association des Maires de France (AMF), France digues et l’Association nationale des élus de bassin (Aneb) ont réuni les élus concernés par ce transfert pour alerter la direction générale de la prévention des risques sur les difficultés qu’il entraîne et sur l’hétérogénéité des situations visant à le préparer. Bilan : « les conditions du transfert ne sont pas acceptables et constituent un risque pour la sécurité », comme le montrent les témoignages édifiants des élus.
En effet, au cours de la réunion, ils ont souligné n’avoir reçu que trop récemment les données sur les ouvrages qui auraient dû leur être communiquées il y a déjà plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années. L’État ne publiera la liste des ouvrages transférés qu’après la date de signature des conventions de transfert du 29 janvier 2024, « ce qui est incompatible avec les besoins d’information précise des collectivités », précise l’AMF.
Dans de nombreux cas, les états des lieux des ouvrages sont incomplets, aussi bien sur le plan technique que juridique, alors que la loi prévoyait que l’État les mette en conformité avec les exigences réglementaires et légales avant leur transfert, pour les transférer aux collectivités « en bon état ».
Sans compter le coût très important du transfert et le délai insuffisant pour permettre aux élus d’évaluer l’ensemble des travaux, sachant que cette évaluation déterminera l’accompagnement financier par l’État. En outre, l’AMF constate qu’il n’est pas acceptable non plus de conditionner les aides de l’État aux seules conventions initiales de janvier 2024, qui ne reposent pas sur un état des lieux précis et documenté des ouvrages. Et les élus considèrent que la taxe Gemapi (40 euros par habitant) ne permettra pas de supporter ces nouvelles charges ni les responsabilités considérables qu’entraîne le transfert des digues domaniales.
Précipitation de l’État pour finaliser les conventions
Les élus s’inquiètent de la précipitation de l’État pour finaliser les conventions. Ils demandent un temps d’échange plus long pour affiner le contenu de la convention dans les douze mois qui suivent sa signature et ils souhaitent que les compensations financières puissent être ajustées à la réalité du transfert, d’autant qu’il en va de la protection des populations.
À ce titre, l’AMF regrette que le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, refuse d’ajuster le calendrier au-delà du 28 janvier 2024, y compris pour les digues dont l’évaluation n’est pas connue. Pour le président de l’AMF, David Lisnard, il conviendrait d’inclure des clauses de revoyure dans les futures conventions, voire « d’envisager par voie législative un moratoire qui permettrait de faire le point sur l’état des transferts sans remettre en cause les conventions déjà signées ».
Marie Gasnier
